La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte pas les autres preuves que le maître d’ouvrage a produite pour prouver l’existence et le montant de sa créance, dans le cadre de la procédure collective de son débiteur.

Une société a été chargée, par un maître d’ouvrage, de la réalisation de plusieurs lots d’une opération de construction immobilière. Elle a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 février 2018.Le 13 mars 2018, le tribunal a arrêté un plan de cession de l’entreprise, sans reprise du marché. Le 4 avril 2018, la liquidation judiciaire a été prononcée. Le 9 avril 2018, le maître d’ouvrage a déclaré une créance, qui a été contestée par le liquidateur. La (...)