Validation par la cour d'appel d'une liquidation judiciaire sans avis du ministère public

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La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été recueilli.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre d’une société le 20 juin 2019.Le 3 septembre 2020, la liquidation judiciaire a été prononcée. La cour d’appel de Montpellier a validé cette décision.Elle a considéré, d’un côté, que le ministère public est non comparant, que l’affaire lui a été communiquée et qu’il a fait connaitre son avis. D’un autre côté, les juges du fond ont constaté que le ministère public auquel a été communiqué le dossier, qui a été informé de la date d'audience, n'a pas donné son avis. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 21-13.040), casse et annule l’arrêt (...)

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