Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal officiel.
L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été présentée en Conseil des ministres le 15 septembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), elle transpose la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 (directive "restructuration et insolvabilité").
Au nombre des évolutions majeures imposées par la directive, figure, d’une part, l’organisation des créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital, en "classes de parties affectées", appelées à voter sur le projet de plan de restructuration, et, d’autre part, la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes.
Dans le même temps, l’ordonnance renforce les dispositifs de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Ces mesures visent notamment à assurer une information plus précoce du tribunal et à renforcer l’attractivité de la procédure de conciliation.
S'agissant des entrepreneurs individuels, le texte pérennise plusieurs mesures adoptées de manière temporaire par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020. L’accès aux procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée est facilité. Dans le même temps, l’ordonnance renforce la protection des personnes physiques qui se portent garantes d’une entreprise, complétant ainsi sur ce point la réforme des sûretés mise en oeuvre par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
L’ordonnance modifie, en outre, les droits des créanciers titulaires de sûretés en cas d’ouverture d’une procédure préventive ou collective de traitement des difficultés. Elle favorise une meilleure lisibilité de ces droits, notamment en cas de liquidation judiciaire du débiteur, tout en s’inscrivant dans la continuité du droit positif.
Un ensemble de mesures complémentaires concernent les coûts et frais de justice dans les procédures préventives et collectives de traitement des difficultés des entreprises. Ainsi, en vue de mieux anticiper les frais prévisibles, le décret pris pour (...)
