Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances ?
Après la liquidation judiciaire d'une SCI, une personne qui l'avait assignée en résolution de la vente d'un immeuble, et obtenu l'inscription judiciaire d'une hypothèque sur celui-ci, a déclaré au passif de la liquidation une créance hypothécaire, qui n'a pas été contestée.
Le caractère privilégié de cette créance a été contestée par deux autres créanciers, également admises à la procédure à titre privilégié.
La cour d'appel de Papeete a déclaré recevable cette requête.
Après avoir relevé que celle-ci tendait à faire admettre la créance à titre seulement chirographaire, les juges du fond ont retenu que les deux créanciers avaient un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers à agir, dès lors que le succès de leur contestation pourrait leur permettre d'obtenir une position plus avantageuse lors des répartitions après la réalisation des actifs du débiteur.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi formé par le créancier hypothécaire par un arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 19-24.154).
Elle rappelle en effet qu'un créancier autre que celui dont la créance est en cause a la faculté, comme toute personne intéressée au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 de l'assemblée territoriale de Polynésie française du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances, à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l'existence, du montant ou de la nature de la créance.
