Une société peut opposer son droit de rétention au propritaire d’un matériel de chantier sur ce matériel dont le débiteur est crédit-preneur.
Se prévalant d'une créance de restitution d'un acompte versé sur le prix d'un contrat d'entreprise conclu avec la société D, placée en sauvegarde puis liquidation judiciaire sans avoir exécuté ses obligations, la société C., dont cette créance a été admise au passif de la société D., a exercé un droit de rétention sur une foreuse hydraulique apportée sur le chantier par la société D., crédit-preneur de ce matériel appartenant à la société N., laquelle a assigné la société C. en restitution.
La cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande par la société N. de restitution de la foreuse hydraulique et a jugé la société C. bien fondée à exercer son droit de rétention jusqu'à complet paiement de sa créance.
Elle a relevé que la société C. exerçait son droit de rétention sur la foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à la société D. en contrepartie de la réalisation de travaux non exécutés, cette créance étant certaine, liquide et exigible.
Elle a retenu que la foreuse avait été placée sur le terrain de la société C. par la société D. en vue de la réalisation du chantier inexécuté puis abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat.
La cour d'appel a fait ressortir que la créance impayée dont se prévalait la société C. résultait du contrat qui l'obligeait à restituer la foreuse à son cocontractant et en a déduit qu'elle était fondée à opposer son droit de rétention à la société N., propriétaire de cette chose.
Dans un arrêt du 17 février 2021 (pourvoi n° 19-11.132), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la société N.
© LegalNews 2021 (...)