Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif exigible à cette date et sur les éléments d'actif alors disponibles permettant de faire face à ce passif.
Pour fixer la date de cessation des paiements d'une société mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel de Douai s'est basée sur un ensemble de pièces comptables (bilan, compte de résultat, comptes annuels, résultats d'exploitation) qui démontraient selon elle une situation compromise de longue date, ne permettant ni de faire face aux condamnations judiciaires prononcées, ni à une exploitation régulière.
Le 25 mars 2020 (pourvoi n° 18-21.849), la Cour de cassation considère que les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements de la société, en l'absence de précisions, d'un côté sur le passif exigible à cette date, dans lequel ne pouvait être inclus le montant de condamnations postérieures ou qui étaient privées de caractère certain à cette date, et de l'autre, sur les éléments d'actif alors disponibles permettant de faire face à ce passif.
Elle casse donc l'arrêt d'appel au visa des articles L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce.
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