Une épouse avait demandé devant la Cour de cassation que soit posée la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce dont les dispositions permettent de réintégrer dans le patrimoine du débiteur des biens acquis par son conjoint mais dont le débiteur a participé au financement. La requérante soutenait que, en permettant de réunir à l'actif de la procédure collective un bien appartenant au conjoint du débiteur alors qu'il n'est pas partie à cette procédure, les dispositions contestées méconnaissaient la protection constitutionnelle du droit de propriété. En appliquant cette possibilité au seul conjoint du débiteur, à l'exclusion de toute autre personne, elles entraîneraient, en outre, une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi.
Dans une décision du 20 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 624-6 du code de commerce permet de réunir à l'actif en nature tous les biens acquis pendant la durée du mariage avec des valeurs fournies par le conjoint quelle que soit la cause de cet apport, son ancienneté, l'origine des valeurs ou encore l'activité qu'exerçait le conjoint à la date de l'apport. Cet article ne prend pas davantage en compte la proportion de cet apport dans le financement du bien réuni à l'actif.
En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Il l'a donc déclaré contraire à la Constitution.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2012 - “Communiqué de presse - 2011-212 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. (...)
