La décision d'expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l'astreinte ne peut pas courir.
Mme X. a été mise en liquidation judiciaire le 9 décembre 1991, M. Z. étant désigné liquidateur.
Mme A., se prévalant d'un droit d'usufruit sur le terrain et les constructions occupés par la débitrice a assigné cette dernière en expulsion.
Par décision irrévocable du 3 mai 2001, la cour d'appel de Caen a condamné la débitrice, sous astreinte, à libérer les lieux.
Mme A. a assigné M. Z., ès qualités, en liquidation de l'astreinte.
Dans un arrêt du 17 février 2011, la cour d'appel de Papeete a constaté que l'instance a pour objet une action qui est personnelle à la débitrice en liquidation judiciaire, constaté également que l'astreinte provisoire n'avait pas couru faute de signification régulière de l'arrêt du 3 mai 2001 à la débitrice personnellement et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte provisoire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme A., le 11 décembre 2012.
Elle constate que la cour d'appel a relevé que l'arrêt du 3 mai 2001 avait assorti d'une astreinte provisoire la mesure d'expulsion prononcée à l'encontre de la débitrice d'un immeuble dont il n'est pas contesté qu'il constituait le logement familial de cette dernière.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, "en a exactement déduit que cette décision est relative à une action dont l'exercice est personnel au débiteur en liquidation judiciaire et que l'astreinte n'a pas pu courir en l'absence de justification de la régularité de la signification de l'arrêt à Mme X".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012 (pourvoi n° 11-24.147) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Papeete, 17 février 2011 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, affaires, 22 janvier 2013, “La protection de son logement est un droit propre à un professionnel en liquidation judiciaire” - Cliquer ici
