La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés.
Un arrêt du 14 septembre 2011 de la cour d'appel de Riom a ordonné, en application des dispositions de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, la suspension des effets et du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire d'un particulier jusqu'au prononcé d'une décision définitive par l'autorité judiciaire administrative compétente pour connaître du dossier d'aide aux rapatriés concernant la situation de l'intéressé et de ses ayants droit.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2012, rappelle que suivant décision du 27 janvier 2012, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date de sa publication effectuée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998.
Cette décision prive de fondement juridique l'arrêt attaqué qui doit être annulé, au visa des articles 61-1 et 62 de la Constitution.
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 décembre 2012 (pourvoi n° 11-26.549) - annulation sans renvoi de cour d'appel de Riom, du 14 septembre 2011 - Cliquer ici
- Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - Cliquer ici
- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, article 100 (abrogé) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 1, janvier, § 5, p. 3, “La Cour de cassation tire les conséquences de l'inconstitutionnalité de la suspension des poursuites des procédures de désendettement des rapatriés” - www.lexisnexis.fr
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QPC : suspension des poursuites par les créanciers sur les rapatriés - Legalnews, 2 février 2012
