En l'absence d'une action en revendication, la créance émanant d'une clause de réserve de propriété n'est pas opposable à une procédure collective.
Deux sociétés concluent un contrat d'approvisionnement non exclusif incluant une clause de réserve de propriété. L'une des sociétés est mise en liquidation judiciaire. La société créancière déclare à titre privilégié une créance, mais le liquidateur conteste ce caractère privilégié. Le juge-commissaire suit le raisonnement du liquidateur en écartant le caractère privilégié de la créance.
Dans un arrêt du 7 décembre 2011, la cour d'appel de Douai confirme l'ordonnance du juge-commissaire. Pour la cour d'appel, le caractère privilégié de la créance n'est pas justifié. En effet, le droit de propriété de la société créancière était inopposable à la procédure collective, faute d'action en revendication exercée dans le délai légal.
La société créancière se pourvoit en cassation. Elle soutient qu'une clause de réserve de propriété confère une propriété réservée, ce qui constitue une sûreté opposable à la procédure collective, qui ne nécessite pas une action en revendication de la part du propriétaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 15 octobre 2013.
Au visa de l'article 2329 du code civil relatif aux sûretés réelles et à l'article L. 624-9 du code de commerce relatif à l'action en revendication, la chambre commerciale admet que la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, mais elle précise que le bénéficiaire d'une telle clause ne bénéficie pas d'un droit de préférence dans les répartitions.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013 (pourvois n° 12-14.944 et 13-10.463 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00957), société CSF France c/ société Fleurbaix - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 7 décembre 2011 - Cliquer ici
- Code civil, article 2329 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 624-9 - Cliquer ici
Sources
JCP Entreprise et affaires, 2013, n° 43, 24 octobre, actualités, affaires, § 786, p. 12, “Effet d'une clause de réserve de propriété” - (...)
