La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2013 une proposition fixant les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté.
La Commission européenne invite les parties intéressées à réagir sur les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. Il s'agit de faire en sorte qu'un tel soutien soit accordé dans les cas où il est le plus nécessaire et que les investisseurs dans les entreprises défaillantes assument leur part des coûts de restructuration plutôt que de faire porter le fardeau aux contribuables.
Les principaux éléments des propositions de la Commission sont les suivants :
- un nouveau concept de soutien temporaire à la restructuration des PME, conçu pour simplifier l'octroi de fonds publics à la restructuration tout en réduisant les distorsions de concurrence, en facilitant le recours par les Etats membres à des mesures qui faussent moins la concurrence comme les prêts et les garanties ;
- de meilleurs filtres pour veiller à ce que les aides d'Etat soient accordées dans les cas où elles sont réellement nécessaires ;
- des suggestions sur la manière de répartir les charges pour les entreprises autres que les établissements financiers.
La Commission invite également les parties prenantes à donner leur avis sur la définition de la notion d’"entreprises en difficulté", qui seules peuvent bénéficier d’une aide au titre des lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration.
Les observations peuvent être transmises jusqu’au 31 décembre 2013.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/13/1037 de la Commission européenne du 5 novembre 2013 - “Aides d’État: la Commission lance une consultation sur le projet de lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté” - Cliquer ici
- Draft guidelines on state aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 5 novembre 2013 (...)
