Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Par jugement du 20 octobre 2010, le plan de redressement de la société D. a été résolu, et celle-ci a été mise en liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du 26 décembre 2011, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la société, retenant qu'elle n'a plus d'activité depuis 2006 et qu'elle ne possède donc pas d'actif lui permettant de faire face aux échéances du plan.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 septembre 2013, au visa des articles 1315 du code civil et L. 626-27, I, alinéas 1er et 2, L. 631-1, alinéa 1er et L. 631-20-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant par de tels motifs, "impropres à établir que les commissaires à l'exécution du plan avaient rapporté la preuve qu'au jour où elle statuait, la société D. était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2013 (pourvoi n° 12-17.657 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00819), société Dindar sélection - cassation partielle de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 décembre 2011 - Cliquer ici
- Code civil, article 1315 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 626-27 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-20-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2013, n° 20/13, 31 octobre, § 12, p. 7, “Cessation des paiements d'une entreprise sans activité” - www.efl.fr
