En raison du dessaisissement dont est frappé le débiteur soumis à une procédure collective, ce dernier ne peut pas contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble.
Le propriétaire de différents immeubles est mis en redressement puis en liquidation judiciaire. Les immeubles sont saisis et adjugés. Les prix d'adjudication des immeubles ont été attribués à deux sociétés. Le propriétaire a fait appel seul des jugements attribuant ces prix d'adjudications. Trois mois plus tard, le liquidateur dépose une déclaration d'appel au greffe du tribunal.
Le 20 mai 2010, la cour d'appel de Paris déclare irrecevable les appels à la demande des intimés. Le propriétaire des immeubles et le liquidateur se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi et suit le raisonnement de la cour d'appel.
La chambre commerciale rappelle qu'aux termes de l’article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. De plus, aucun droit propre faisant échec à ce dessaisissement n’autorise le débiteur en liquidation judiciaire à contester seul l’attribution à un créancier du prix d’adjudication d’un immeuble.
Or, ni la déclaration d’appel du liquidateur faite hors du délai du recours qui lui était ouvert à la date de la signification de l'attribution du prix d'adjudication, ni les conclusions postérieures du liquidateur par lesquelles il s’est associé à l'appel du débiteur ne sont de nature à régulariser la procédure.
Ainsi, la Cour de cassation décide que les intimés sont recevables à invoquer le défaut de qualité du débiteur à interjeter appel seul d’une décision concernant son patrimoine.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2013 (pourvois n° 12-28.572 et 13-11.921 - ECLI:FR:CCASS:CO01117), M. X. et son liquidateur c/ sociétés Crédit foncier de France et Auxiliaire du Crédit foncier de France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 20 mai 2010 - Cliquer ici
- Code (...)
