La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 4 février 2008 et 29 septembre 2008. Le juge-commissaire a dispensé le liquidateur de procéder à la vérification du passif chirographaire, le produit de la réalisation de l'actif devant être entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées. Le 6 janvier 2011, le liquidateur a assigné le gérant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Pour débouter le liquidateur de son action, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que la dispense de vérification des créances chirographaires ordonnée par le juge-commissaire conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce ne permettait pas à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de prospérer.
La Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles L. 641-4, alinéa 2, et L. 651-2 du code de commerce.
Elle rappelle en effet, dans un arrêt du 5 novembre 2013, que la dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013 (pourvoi n° 12-22.510 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01051), SEL Hirou, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SSBT c./. M. X - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-4 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 19 novembre 2013, “La dispense de vérification des créances n’exclut pas une action en responsabilité pour insuffisance d’actif” - Cliquer ici
