Le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension
Les 21 avril 2009 et 9 juin 2009, la société J., ayant pour activités l'expertise-comptable et le commissariat aux comptes, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le 30 août 2010, le liquidateur a demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société J. à une filiale de celle-ci, la société B., qui exerce la même activité.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 mai 2012, a déclaré régulière la procédure d'extension au motif que l'extension d'une procédure collective pour confusion de patrimoines ou fictivité de la personne morale n'obéissant pas aux conditions d'ouverture prévues par l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal n'avait pas l'obligation de convoquer le président de l'ordre des experts-comptables et le président de la compagnie des commissaires aux comptes ou de recueillir leurs observations, ceux-ci, au demeurant, exerçant déjà les fonctions de contrôleurs dans la procédure collective ouverte contre la société J.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 5 novembre 2013, elle retient qu'il résulte des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013 (pourvoi n° 12-21.799 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01050), société JPA Bigorre - cassation de cour d'appel de Toulouse, 2 mai 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-2 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 novembre 2013, "L'extension de la procédure visant un débiteur d'une profession réglementée" - Cliquer ici
Recueil Dalloz, 2013, n° (...)
