La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture.
Ayant été mise en liquidation judiciaire sur assignation d’un créancier, la société a relevé appel du jugement.
Le 16 janvier 2014, la cour d’appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a fixé au 15 juillet 2011 la date de cessation des paiements.
La société forme un pourvoi en cassation.
Le 1er décembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle relève que "l'arrêt, qui ne pouvait fixer la date de cessation des paiements à une date antérieure au 15 juillet 2011, retient que le créancier poursuivant avait, dès avant cette date, mis en œuvre de multiples mesures d'exécution, sans pouvoir recouvrer le montant total de ses créances établies par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 janvier 2010, et que les derniers comptes déposés par la société avant le 15 juillet 2011 faisaient apparaître des dettes envers les fournisseurs pour un montant de 16.387.425,25 €, la société reconnaissant elle-même être débitrice, à ce titre, d'au moins 13.858.854,54 €, tandis que la totalité de son actif, disponible ou non au demeurant, n'était que de 5.833.793,61 €".
Ainsi, "par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2015 (pourvoi n° 14-15.306 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO01020), société Féraud c/ société Féra GmbH - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 16 janvier 2014
- Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, n° 1, janvier, § 002, p. 2, note de Geoffroy Berthelot, “Appréciation de la date de cessation des paiements” - www.lextenso.fr
