Le liquidateur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens, n’engage pas sa responsabilité personnelle pour avoir vendu, dans le cadre de la liquidation d’une société, la chose d’autrui, dès lors qu’il pouvait estimer que cette société débitrice en était propriétaire.
Une société de services a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
Ces décisions ont été annulées par la suite et une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été cassée sans renvoi.
La société a recherché la responsabilité personnelle du liquidateur pour avoir vendu, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire d’une société de transport deux véhicules lui appartenant.
Le 31 mars 2014, la cour d’appel d’Agen a rejeté les demandes de la société.
L’arrêt retient que le liquidateur n’a pas commis de faute en procédant à la vente des véhicules.
La société a formé un pourvoi en cassation.
Le 1er décembre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Selon elle, "il n'incombait pas au liquidateur d'attirer l'attention du juge-commissaire sur l'absence d'inventaire obligatoire des biens de la [requérante] et que la faute du liquidateur devait s'apprécier à la date de la vente des deux véhicules litigieux".
Au moment de la vente des véhicules, l'arrêt retient que le liquidateur "était en possession d'un inventaire des actifs de [la société de transport] mentionnant que celle-ci détenait les deux véhicules litigieux, que le commissaire-priseur, qui avait dressé cet inventaire, disposait de leurs cartes grises, que le gérant de la [société de transport], par ailleurs dirigeant de fait de [la requérante], n'avait élevé aucune protestation contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des véhicules lorsqu'elle lui avait été notifiée, ni formé de recours contre cette décision et, enfin, qu'il n'est pas justifié qu'avant la cession de ces actifs, [le liquidateur] aurait été informée d'une quelconque manière que les véhicules seraient devenus la propriété de [la société de transport]".
Dès lors, en considérant que "le liquidateur, qui n'est tenu qu'à une obligation de moyens, pouvait estimer que [la requérante] n'était pas propriétaire des deux véhicules, la cour d'appel a (...)
