Aucune des sanctions personnelles prévues au chapitre 3 du titre V du livre sixième du code de commerce n'est applicable au dirigeant d'une société d'expertise comptable.
Le 2 février 2016, la cour d'appel de Paris a rappelé qu'aucune des sanctions personnelles prévues au chapitre 3 du titre V du livre sixième du code de commerce n'est applicable au dirigeant d'une société d'expertise comptable, car la profession est indépendante et soumise à des règles disciplinaires propres.
Elle a en effet estimé qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 653-1 I du code de commerce que les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdictions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité professionnelle indépendante.
L'affaire concernait un dirigeant d'une société d'expertise comptable, contre lequel il a été prononcé une mesure de faillite personnelle d’une durée de huit ans avec exécution provisoire par un tribunal de commerce en septembre 2015, suite à la liquidation judiciaire de la société.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Paris, 2 février 2016 (n° 15/20017)
- Code de commerce, articles L. 653-1 à L. 653-11 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2016, n° 9, septembre, restructuration des sociétés en difficulté, § 115h5, p. 494 à 496, note de jean-François Barbiéri, “Dirigeants de’une société d’expertise comptable : faillite personnelle inapplicable” - www.lextenso.fr
