Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.
Un divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté a été prononcé en janvier 2011. L’époux a été mis en redressement judiciaire en mai 2011. Le jugement de divorce a quant à lui été mentionné en marge des actes d'état civil en octobre 2011.
Le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire en avril 2012, le juge-commissaire, par une ordonnance du mois de juin 2013, a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire. L’épouse a interjeté appel de cette décision.
Le 17 décembre 2013, la cour d’appel de Montpellier a rejeté sa demande.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 27 septembre 2016.
Elle a rappelé que la cour d’appel a constaté que le divorce des époux a été retranscrit sur les actes d'état civil après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux.
La Cour de cassation en a déduit que, le jugement de divorce n'ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l'article L. 642-18 du code de commerce.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 (pourvoi n° 15-10.428 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00796) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 642-18 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2016, n° 34, 13 octobre, actualités, droit des affaires, p. 1998, “Liquidation judiciaire (bien commun) : date de retranscription du divorce”- www.dalloz.fr
La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2016, n° 41, 14 octobre, actualités, jurisprudence, (...)
