L’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce pour informer suffisamment le créancier de tous ses droits et obligations.
Le mandataire judiciaire d’une société mise en redressement judiciaire a averti une banque, créancière hypothécaire, d’avoir à déclarer sa créance.
La cour d’appel de Montpellier a déclaré irrégulier cet avertissement, a dit que le délai de forclusion n’avait pas couru et a jugé recevable la déclaration de créance de la banque, à titre privilégié, faite auprès du mandataire judiciaire.
En effet, les juges du fond ont retenu que l’avertissement adressé par le mandataire à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l’article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l’article R. 621-19 du même code.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a exactement retenu que cet avertissement, insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations, n’a pas fait courir le délai de déclaration de la créance.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2017 (pourvoi n° 15-19.317 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417), société Château de Saint-Martin des Champs, société civile immobilière c/ M. Michel X. et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 622-21 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 621-19 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 27 mars 2017, "Avertissement aux créanciers : La mention précisant que les créanciers peuvent être tenus informés des étapes essentielles de la procédure est prescrite à peine de nullité" - Cliquer ici
