Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.
Une exploitation agricole à responsabilité limitée remet en cause la conformité à la Constitution de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime au regard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cet article concerne l’ensemble des procédures collectives applicables aux agriculteurs, personnes physiques exclusivement, exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du même code et prévoit des dispositions spéciales en leur faveur, notamment de la possibilité d'obtenir un plan de redressement d'une durée maximale de quinze ans, en vertu de l'article L. 626-12 du même code.
Dans une décision du 2 février 2017, la Cour de cassation estime que la question de savoir si L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime porte atteinte au principe d'égalité devant la loi est sérieuse.
En effet, cet article dispose que, pour l'application de la législation sur les procédures collectives, l'agriculteur est une personne physique exerçant des activités agricoles, ce qui a pour effet d'exclure les personnes morales exerçant des activités de même nature du bénéfice des dispositions spéciales prévues par cette législation en faveur des agriculteurs, en particulier de la possibilité d'obtenir un plan de redressement d'une durée maximale de quinze ans, en vertu de l'ancien article L. 621–66 du code de commerce, applicable en la cause, devenu l'article L. 626-12 depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, porte atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2017 (pourvoi n° 16-21.032 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00413) - QPC incidente - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 311-1 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 351-8 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 626-12 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer (...)
