Les paiements d’un débiteur, versés à son créancier en liquidation judiciaire, sont inopposables à la procédure collective, malgré les éventuelles fautes commises par le liquidateur.
M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Postérieurement, une société civile immobilière (SCI), débitrice de M. X., a acquitté sa dette directement entre les mains de celui-ci.
M. X. a alors été condamné par un tribunal correctionnel à payer la somme détournée au liquidateur qui a lui-même assigné la SCI en inopposabilité des paiements à la liquidation judiciaire et en paiement de la même somme.
La cour d’appel de Douai a déclaré inopposable à la procédure collective le paiement accompli par la SCI entre les mains de M. X., et a condamné cette dernière à payer au liquidateur judiciaire la somme litigieuse, relevant que le paiement est inopposable à la liquidation judiciaire et que le liquidateur est fondé à demander à la SCI le paiement de la créance.
La SCI, soutenant une faute du liquidateur, qui n’a pas exigé le paiement de la créance pendant deux ans alors qu’il connaissait son existence, se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective, peu importe les éventuelles fautes commises par le liquidateur dans l'exécution de ses missions.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2017 (pourvoi n° 15-13.899 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00234), société Man Nguon c/ SELARL Yvon Z. et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 24 novembre 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-9 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, social, 27 mars 2017, "Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif" - Cliquer ici
