Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.
Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, publié au Journal officiel de l’Union européenne L 261i du 7 octobre 2022, instaure une intervention d’urgence destinée à atténuer les effets des prix élevés de l’énergie au moyen de mesures exceptionnelles, ciblées et limitées dans le temps.
Ces mesures visent à réduire la consommation d’électricité, à introduire un plafonnement des recettes issues du marché que certains producteurs tirent de la production d’électricité et à les redistribuer de manière ciblée aux clients finals d’électricité, à permettre aux Etats membres d’appliquer des mesures d’intervention publique dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels et aux PME, et à établir des règles relatives à une contribution de solidarité temporaire obligatoire de la part des entreprises et des établissements stables de l’Union exerçant leurs activités dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage afin de contribuer à rendre l’énergie abordable pour les ménages et les entreprises.
Ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au JOUE, soit le 8 octobre 2022.
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