Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation n'y figurent pas.
Par contrat conclu hors établissement, une société a loué un matériel de vidéosurveillance.
Après avoir prononcé la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers, le bailleur a assigné le preneur en paiement d'une indemnité de résiliation et en restitution du matériel loué.
La cour d'appel de Colmar a rejeté la demande d'annulation du contrat formée par le preneur.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'il résulte des articles L. 121-16-1 et suivants du code de la consommation que, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, celui-ci dispose d'une prolongation de 12 mois pour exercer la faculté de rétractation de 14 jours qui lui est offerte.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation : lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue. L'arrêt d'appel est donc cassé le 31 août 2022 (pourvoi n° 21-10.075).
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