La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 octobre 2022.
Le 23 août 2022, une proposition de loi (n° 205) visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été déposée à l’Assemblée nationale.
L’article 1er vise à interdire les emballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymères équivalents à compter du 1er janvier 2025. Il retire ainsi la condition de recyclabilité du matériau considérant que celle‑ci nuit à la clarté du dispositif et surtout ne permet aucunement de résoudre le problème de dangerosité du polystyrène pour l’environnement et la santé.
L’article 2 vise à interdire les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés dont l’innocuité sanitaire n’est pas établie, à compter du 1er janvier 2024. Il renverse en cela la charge de la preuve.
L’article 3 améliore l’information du consommateur en rendant obligatoire le marquage des produits à usage unique contenant du plastique dès 2024.
L’article 4 permet aux autorités locales de limiter l’introduction d’objets en plastique à usage unique dans les espaces protégés.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 6 octobre 2022 (T.A. n° 17).
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