Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.
Une proposition de loi (n° 610) cherchant à renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne a été déposée devant le Sénat le 14 avril 2022.
Ce texte s’inscrit dans une tendance de renforcement des droits des consommateurs, illustrée par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 encadrant le démarchage téléphonique abusif.
L’article 1er propose de modifier l’article L. 121-7 du code de la consommation et de considérer l'obligation d'enregistrement préalable avant tout achat sur un site internet comme une pratique agressive passible de sanctions civiles et pénales.
L’article 2 prévoit que le texte entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi.
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