Acquérir des parts sociales n'exclut pas la qualification de consommateur

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Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse dans le cadre d'une activité professionnelle.

Une banque a consenti à des particuliers, le 7 mars 2007, un prêt destiné à acquérir des parts sociales.Une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires des emprunteurs afin de recouvrir les sommes dues.Ces derniers, invoquant la prescription de la créance, ont agi en annulation du procès-verbal de saisie-attribution. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les requérants. Elle a considéré que l’objectif du prêt étant l’acquisition de parts sociales, les emprunteurs ne pouvaient pas être considérés comme des consommateurs. Les juges du fond en ont déduit que l'action en (...)

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