L’Arcep sollicite l'avis du public jusqu'au 27 mai 2022 sur sa proposition de tarif minimum pour les frais d’envoi de livres.
La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs est venue compléter la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite "loi Lang") en prévoyant que les frais de livraison de livres neufs doivent être facturés dans le respect d'un montant minimal de tarification et que ce tarif minimum est fixé par arrêté des ministres chargés de la Culture et de l'Economie, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Ainsi, du 28 avril au 27 mai 2022, l’Arcep soumet à consultation publique sa proposition d’établir ce tarif minimum à 3 € TTC par colis.
A la suite de cette consultation publique et au regard des contributions, l’Autorité transmettra une proposition au gouvernement.
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