Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles concernant la garantie du bien, uniquement si le consommateur a un intérêt légitime à obtenir cette information, celui-ci se caractérisant par la place centrale ou décisive de la garantie dans l'offre.
Une cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si, en vertu de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 sur le droit des consommateurs, un professionnel proposant un bien qu'il n'a pas produit sur une plateforme, est tenu d’informer le consommateur sur l’existence d’une garantie commerciale proposée par le producteur.
Une société a présenté, sur une plateforme de vente en ligne, le produit d’un fabriquant suisse. Le site ne mettait en avant aucune garantie offerte par la société ou un tiers, mais comportait un lien au moyen duquel l’utilisateur pouvait accéder à une fiche d’informations rédigée par le producteur.
Une action a été introduite par une société concurrente, sur le fondement de la règlementation allemande relative à la concurrence déloyale, considérant que le produit ne contenait pas assez d’informations relatives à sa garantie.
La CJUE, dans une décision du 5 mai 2022 (affaire C-179/21), considère que le professionnel est tenu de fournir des informations précontractuelles sur la garantie commerciale du producteur lorsque le consommateur a un intérêt légitime à obtenir ces informations.
Elle précise que quand l’objet du contrat est un bien fabriqué par une autre personne que le professionnel, l’obligation précitée doit couvrir toutes les données essentielles concernant le bien, afin que le consommateur puisse décider s’il souhaite s'engager avec le commerçant.
Néanmoins, après avoir énuméré les différentes informations communicables concernant la garantie, la Cour note que les fournir en toute circonstance parait disproportionné.
Ainsi, la CJUE relève que la meilleure solution est de n’obliger le professionnel à fournir des informations précontractuelles sur la garantie d’un producteur que si le consommateur a un intérêt légitime à les obtenir. Ce dernier est établi à partir du moment où la garantie commerciale est un élément central ou décisif de l’offre. Afin de le déterminer, la (...)
