Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été présenté au Conseil des ministres du 6 janvier 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance vise à étendre les dispositions de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire aux secteurs de la restauration collective et l’agro-alimentaire.
Les nouvelles dispositions s’inscrivent dans une démarche de responsabilisation de l’ensemble des acteurs concernés, d’encouragement des dons en faveur des associations d’aide alimentaire habilitées, et d’une meilleure information du public sur les actions menées par ces secteurs pour prévenir et lutter contre le gaspillage alimentaire.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020 - “Lutte contre le gaspillage alimentaire” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, n° 2552, déposée le 6 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - Cliquer ici
- Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 6 janvier 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 7 janvier 2020 - www.assemblee-nationale.fr
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Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance - Legalnews, 22 octobre 2019
