En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.
Le juge d’un tribunal d’instance a homologué les mesures recommandées par une commission de surendettement comportant, pour le prêt souscrit par le débiteur par acte notarié auprès d'une banque, le 21 avril 2010, un échéancier sur 96 mois, ainsi qu’un effacement partiel à l’issue.
En raison du non paiement d’une échéance du plan, la banque, après avoir, le 20 avril 2015, mis en demeure le débiteur de payer, a dénoncé le plan le 19 mai 2015, puis a prononcé la déchéance du terme le 26 mai 2015.
Le 19 octobre 2015, la banque a fait délivrer à l'emprunteur un commandement à fin de saisie-vente pour la totalité de sa créance en application de l’acte notarié.
Le débiteur a saisi un juge de l’exécution afin de voir déclarer nul le commandement.
La cour d'appel de Lyon l'a débouté de sa demande.
Les juges du fond ont constaté que la banque avait délivré au débiteur une première mise en demeure le 20 avril 2015, suivie, le 19 mai 2015, d’un courrier l’avisant de la dénonciation du plan, la déchéance du terme ayant été prononcée sept jours plus tard le 26 mai 2015. Ils ont retenu que l’ouverture d’une procédure de surendettement n’interdisait pas au créancier de se prévaloir de la déchéance du terme selon les dispositions contractuelles.
La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 9 janvier 2020.
Elle précise en effet qu’il résulte de l'article L. 733-16 du code de la consommation, qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant.
Or, en l'espèce, il n'avait pas été mis fin au plan.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 janvier 2020 (pourvoi n° 18-19.846 - ECLI:FR:CCASS:2020:C200027), M. X. c/ caisse régionale de (...)
