La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
La société C. a été condamnée au paiement d’une somme d’argent au titre des travaux de reprise.
Dans un arrêt du 15 mars 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a limité la condamnation de la société C. au titre du préjudice locatif. Elle a retenu que la société requérante n’avait pas la qualité de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
En effet, même si la société requérante avait pour objet la location de biens immobiliers, son gérant était également celui d’une société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre. De ce fait, la cour a conclu que la société requérante ne pouvait se prévaloir des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 17 octobre 2019.
Elle estime que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 octobre 2019 (pourvoi n° 18-18.469 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300860), société Les Chênes c/ Société Castel et Fromaget - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 mars 2018 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 132-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 23 octobre 2019, "La qualité de non-professionnel d’une société ne dépend pas de l’activité de son gérant" - Cliquer ici
