Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.

Constatant le caractère inopérant du registre d’opposition au démarchage téléphonique "Bloctel", sur lequel peuvent s'inscrire les consommateurs ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le député Marc Le Fur estime nécessaire de changer de perspective.

Il a donc déposé le 16 octobre 2019 une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et, afin d’éviter un effet de substitution, le démarchage par messages interpersonnels courts (SMS).

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Références

- Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique, n° 2320, déposée le 16 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 17 octobre 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Prospection commericale par voie téléphonique - Démarchage téléphonique abusif - Démarchage par SMS - Message interpersonnel court - Bloctel (...)