La proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique a été rejetée par les sénateurs.
Le 22 janvier 2019, une proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique a été déposée au Sénat.
Les auteurs de cette proposition constatent que les enjeux environnementaux aux lourdes conséquences pour la planète et ceux qui la peuplent liés, entre autres, au changement climatique, conduisent à une nécessaire transition énergétique. Or, la précarité énergétique touche aujourd’hui en France 5,6 millions de ménages soit 20 % des ménages français qui ne peuvent pas répondre à leurs besoins fondamentaux.
La proposition de loi souhaite donc ériger l'accès à l'énergie en droit fondamental en interdisant les coupures électriques pour les ménages en situation de précarité énergétique. De plus, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la contribution au service public de l'électricité doivent être supprimées pour les ménages précaires.
Enfin, les auteurs souhaiteraient voir les tarifs de l'énergie, en tant que bien de première nécessité, se voir appliquer le taux de TVA réduit, soit 5,5 %.
Les sénateurs ont rejeté ce texte le 6 février 2020.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique, n° 260, de Fabien Gay, Eliane Assassi et plusieurs de leurs collègues, déposée le 22 janvier 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 6 février 2020 - www.senat.fr
Sénat, 15 février 2019 - www.senat.fr
