Le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel. Pour former un recours contre ce jugement, le débiteur doit former un appel et non pas se pourvoir en cassation.
Un jugement a déclaré recevable la demande de M. F. tendant au traitement de sa situation financière. Mais une commission de surendettement l'a déchu du bénéfice des dispositions sur le surendettement.
M. F. a formé un recours contre cette décision.
Un juge l'a confirmée aux motifs que si les éléments relevés ne constituaient pas l'un des cas de déchéance limitativement énumérés à l'article L. 761-1 du code de la consommation, le comportement du débiteur qui ne diminuait pas ses dépenses courantes de manière significative et ne payait pas ses charges courantes était constitutif de mauvaise foi.
M. F. s'est pourvu en cassation contre ce jugement.
Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de cassation a dit le pourvoi de M. F. irrecevable.
Elle a rappelé que le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel en application de l'article R. 713-6 du code de la consommation.
M. F. aurait du formé un appel de ce dernier jugement et non pas se pourvoir en cassation.
La Haute juridiction judiciaire conclut donc que le pourvoi n'est pas recevable.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 décembre 2019 (pourvoi n° 18-20.125 - ECLI:FR:CCASS:2019:C202100) - irrecevabilité du pourvoi contre tribunal d'instance de Lille, 24 mai 2018 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article R. 713-6 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n° 2, 31 janvier, § 22, p. 4, “Voies de recours contre le jugement confirmant la déchéance du bénéfice du surendettement” - www.lexisnexis.fr
