Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement par Apple d’une amende transactionnelle de 25 M€ pour pratique commerciale trompeuse par omission : la société n'a pas informé les détenteurs d'iPhone que les mises à jour du système d’exploitation étaient susceptibles de ralentir le fonctionnement de leur appareil.
Saisie le 5 janvier 2018 par le Parquet de Paris pour enquêter sur la plainte d’une association à l’encontre de la société Apple, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a montré que des détenteurs d’iPhone n’avaient pas été informés que les mises à jour du système d’exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu’ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil.
Ces mises à jour, diffusées au cours de l’année 2017, comportaient un dispositif de gestion dynamique de l’alimentation qui pouvait, sous certaines conditions et notamment lorsque les batteries étaient anciennes, ralentir le fonctionnement des modèles d’iPhone 6, SE et 7. Dans l’incapacité de revenir à la version précédente du système d’exploitation, de nombreux consommateurs auraient ainsi été contraints de changer de batterie voire même d’acheter un nouveau téléphone.
Selon les conclusions des investigations de la DGCCRF, ce défaut d’information des consommateurs constituait une pratique commerciale trompeuse par omission.
Avec l’accord du procureur de la République, il a été proposé au groupe Apple une transaction comprenant le paiement de la somme de 25 M€ et la publication, pendant un mois, d'un communiqué sur son site internet.
© LegalNews 2020Références
- Communiqué de presse de la DGCCRF du 7 février 2020 - "Ralentissement du fonctionnement de certains iPhone : une enquête de la DGCCRF conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 25 M€ par le groupe Apple" - Cliquer ici
Sources
Le Parisien.fr, 7 février 2020, Sylvie De Macedo, "Modèles d’iPhone ‘ralentis’ : 25 millions d’euros d’amende pour Apple" - Cliquer ici
