Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale.
Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale.
Selon les auteurs, cette proposition de loi s'inscrit dans le mouvement d'une plus grande inclusion de la société civile dans l'accès au droit.
L'article 1er de la proposition de loi ouvre aux groupements de consommateurs l'accès aux actions de groupe jusque-là réservé aux associations nationales agréées de consommateurs.
L'article 2 précise la définition du groupement de consommateurs à qui est ouverte la possibilité de recours en justice.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens, n° 1327, déposée le 17 octobre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 octobre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
