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Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur

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La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude.

A la suite d'une notification par une banque à son emprunteur sur l'exigibilité anticipée de toutes les sommes dues au titre du prêt pour la construction d'une résidence principale, la caution de ce dernier l'a assigné en paiement. Le 2 mars 2017, la cour d'appel de Papeete lui a donné gain de cause.Elle a relevé que le contrat de prêt stipule que les fonds seront débloqués en plusieurs fois, sur présentation de factures validées par l'emprunteur, indiquant la ou les prestations faites, au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux.Elle a retenu que l'insincérité des factures présentées (...)

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