La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude.
A la suite d'une notification par une banque à son emprunteur sur l'exigibilité anticipée de toutes les sommes dues au titre du prêt pour la construction d'une résidence principale, la caution de ce dernier l'a assigné en paiement.
Le 2 mars 2017, la cour d'appel de Papeete lui a donné gain de cause.
Elle a relevé que le contrat de prêt stipule que les fonds seront débloqués en plusieurs fois, sur présentation de factures validées par l'emprunteur, indiquant la ou les prestations faites, au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux.
Elle a retenu que l'insincérité des factures présentées par l'emprunteur, de nature à constituer une déclaration inexacte, justifie l'exigibilité anticipée des sommes prêtées.
Le 10 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel n'a pas rechercher d'office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, en ce qu'elle est de nature à laisser croire que l'établissement de crédit dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'importance de l'inexactitude de cette déclaration et que l'emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme.
Par conséquent, elle conclut que la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 octobre 2018 (pourvoi n° 17-20.441 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100951), Mme X. c/ société Compagnie européenne de garanties et de caution - cassation de cour d'appel de Papeete, 2 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 212-1 (ancien article L. 132-1) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 24 octobre 2018, note de Olivier Desumeur, "Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause (...)
