Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé.
Le 16 mai 2018, le maire d’une commune a pris un arrêté municipal permettant aux habitants de sa commune de refuser l’installation d’un compteur Linky. Celui-ci permet en effet d’envoyer directement et automatiquement les informations concernant la consommation d’énergie au gestionnaire du réseau électrique. Le maire avait notamment fondé sa décision sur les directives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) concernant le traitement des données personnelles.
Cet arrêté a cependant été contesté par le préfet.
Dans un jugement du 11 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête du préfet et a confirmé la régularité de l’arrêté. Les habitants de cette commune peuvent désormais refuser l’installation du compteur. Le gestionnaire du réseau électrique a néanmoins précisé, dans un communiqué, qu’en aucun cas, la société n’entre dans la propriété privée d’un client sans y avoir été autorisée.
Cette décision constitue ainsi une nouvelle illustration concernant la volonté croissante de donner, aux personnes concernées, les moyens de protéger leurs données personnelles. En effet, en Bretagne, certains plaignants avaient vu leur requête rejetée alors qu’ils demandaient l’interdiction des compteurs Linky en raison de leur électrohypersensibilité.
© LegalNews 2018Références
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 septembre 2018
Sources
Ouest France, 12 septembre 2018, “Compteurs Linky. La justice donne le droit aux usagers de refuser l’accès à leur logement” - Cliquer ici
