Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.
M. X. a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par un juge d'un tribunal d'instance, à la requête de la société F., le condamnant à payer une certaine somme.
Dans un arrêt du 25 juin 2015, la cour d'appel de Paris a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par la société.
Les juges du fond ont retenu que le délai biennal, qui a commencé à courir à la date du premier incident de paiement non régularisé intervenu le 19 décembre 2008, a été interrompu par la saisine de la commission de surendettement par le débiteur le 30 mars 2010.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 1er juin 2017.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7 et L. 311-52, alinéa 1er, du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable.
En effet, il résulte de la combinaison de ces textes que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion prévu au second texte.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er juin 2017 (pourvoi n° 15-25.519 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200776) - cassation de cour d'appel de Paris, 25 juin 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 331-7 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-52 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 4, juillet-août, étude, § 13, p. 10, note de Florent petit, “Actualité jurisprudentielle 15 avril - 15 juin 2017” - www.lexisnexis.fr
