Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation

Lors du Conseil des ministres du 22 avril 2009, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a présenté le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le texte vise principalement à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Pour ce faire, il vise à renforcer l’encadrement de la publicité ; rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement ; renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs ; encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d’obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit ; introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières. Le texte propose également d’accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, il raccourcit les durées d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
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Références

- Communiqué du Conseil des ministres du 22 avril 2009 - "Réforme du crédit à la consommation" - cliquer ici

- Communiqué de la FBF du 22 avril 2009 - "Projet de Loi sur le crédit à la consommation : des avancées" - cliquer ici

- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation - cliquer ici

Sources

Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/04/22, p. 21
La Croix ( cliquer ici ), 2009/04/22, p. 11
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/04/23, p. 23
Le Monde ( cliquer ici ), 2009/04/23, p. 12
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/04/23, p. 1 et 25
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/04/23, p. 19
Libération ( cliquer ici ), 2009/04/23, p. 20

Compléments

Source institutionnelle :

"La Commission spéciale du Sénat engage ses travaux sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation" - Communiqué de presse du Sénat du 29 avril 2009 - cliquer ici

"Christine LAGARDE : "je veux protéger les consommateurs sans décourager (...)