Le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sans tenir compte des circonstances spécifiques, toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur

Saisi de deux litiges portant sur des pratiques commerciales déloyales, le tribunal de commerce d’Anvers a interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur l’interprétation de la directive du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Dans un arrêt en date du 23 avril 2009, la CJCE a tout d’abord indiqué que les offres conjointes constituent des pratiques commerciales qui relèvent du champ de la directive précité. La Cour précise ensuite que la directive procède à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales. Ainsi, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs. La Cour considère donc que la législation belge qui établit le principe de l’interdiction de toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques, est contraire au droit communautaire.

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Références

- CJCE, 23 avril 2009, affaires C-261/07 et C-299/07, VTB-VAB NV/Total Belgium NV et GAlatea BVBA/Sanoma Magazines Belgium NV - cliquer ici
- Communiqué de presse de la CJCE du 23 avril 2009 - cliquer ici
- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales)- cliquer ici

Sources

CURIA ( cliquer ici ), 2009/04/23

Compléments

Voir aussi (presse générale) :

"La CJCE pourrait aider Orange Sport" - Le Fig-Eco, 2009/04/25-26, p. 28

"La LFP voit dans un arrêt de la CJCE un argument favorable à Orange Sport" - Les Echos, 2009/04/27, p. 24

"Bercy soutient Orange dans le litige sur sa chaîne sport" - La Tribune, 2009/05/04, p. 12

"Bercy s'invite dans le conflit entre Orange et ses concurrents" - Le Figaro, 2009/05/03, 26

"Bouygues songe à rallier (...)