Les professionnels de la restauration s'engagent en contrepartie de la baisse de la TVA à baisser les prix et à créer des emplois

Hervé Novelli a annoncé le 28 avril 2009 qu’à l’occasion des Etats généraux de la restauration, les professionnels se sont engagés à baisser de 11,8 % les prix de certains produits comme le café, l’eau minérale ou le plat du jour, et à créer 40.000 emplois, en échange d’une baisse de la taxe sur la valeur ajoutés à 5,5 %. Cet engagement prendra la forme d’un contrat signé entre la profession et l’Etat, dénommé "contrat d’avenir". Concrètement, sur la base d’une liste de dix produits, le restaurateur devra en choisir sept sur lesquels il répercutera la baisse de la TVA. Par ailleurs, en matière d’emploi, les restaurateurs ont annoncé des créations nettes d’emplois supplémentaires, à savoir 40.000 emplois nouveaux sur les deux prochaines années dont 20.000 emplois pérennes, et 20.000 apprentis et contrats de professionnalisation. Ils ont également promis d’ouvrir rapidement des négociations sur la rémunération, la protection sociale et les conditions de travail. Enfin, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, devrait proposer le 1er juillet 2009 au Parlement l’entrée en vigueur de ce taux réduit de TVA à 5,5 %. Hervé Novelli a précisé que cette proposition sera incluse dans le "projet de loi Tourisme" actuellement en cours d’examen.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Premier ministre du 29 avril 2009 - "Etats généraux de la restauration : les professionnels s’engagent sur les prix et sur l’emploi" - cliquer ici

Sources

Les Echos, 2009/04/29, p. 1 et 26 - cliquer ici
La Tribune, 2009/04/29, p. 4 - cliquer ici
Libération, 2009/04/29, p. 12 - cliquer ici
La Croix, 2009/04/29, p. 19 - cliquer ici

Compléments

Source institutionnelle :

"Les États généraux de la restauration et l’entrée en vigueur de la TVA à taux réduit" - Communication du Conseil des ministres du 13 mars 2009 - cliquer ici 

 

Presse généraliste :

"TVA à 5,5 % : Bercy demande des efforts aux restaurateurs" - Fig-Eco, 2009/07/21, p. 1 et 26

"Impôts et charges pénalisent d'abord les entreprises de taille moyenne", Le Monde, 2009/10/09, p. 16 

"Restaurants : le coupe de semonce de l'Etat" - Le Figaro, 2009/11/24, p. 19 - cliquer ici

"Des sénateurs veulent réintroduire la TVA à 19.6 % dans la restauration" - La Croix, (...)