La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté en matière de transport aérien

Le 11 mai 2009, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté aérienne en Europe, en vue de garantir un certain nombre de critères lors de la détermination du niveau des redevances. Tout d’abord, les redevances de sûreté ne doivent pas entraîner de discrimination entre les passagers aériens ou entre les compagnies aériennes. Ensuite, les compagnies aériennes doivent être consultées sur les redevances de sûreté, obligatoirement et régulièrement (une fois par an au moins) et les aéroports doivent tenir compte de l’avis des compagnies avant de prendre une décision et, à défaut d'accord, doivent justifier celle-ci. Puis, dans un souci de transparence, les aéroports doivent informer les compagnies aériennes sur les éléments utilisés comme base pour le calcul du niveau des redevances de sûreté ; les compagnies aériennes doivent transmettre en temps utile des informations pour permettre aux aéroports d’évaluer correctement les besoins en matière d’investissements et de mieux adapter leurs infrastructures liées à la sûreté ; les Etats membres doivent assurer la transparence en ce qui concerne l’incidence économique de mesures nationales de sûreté plus strictes que les exigences de l'Union européenne (UE). Par ailleurs, les redevances de sûreté doivent être exclusivement utilisées pour couvrir des dépenses de sûreté, et ce en tenant compte des aides et subventions accordées par les autorités. Enfin, une autorité de supervision indépendante doit être établie dans chaque Etat membre pour assurer l'application correcte des mesures, et une procédure visant à régler les différends entre les aéroports et leurs usagers doit être établie.
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Références

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 11 mai 2009 - "Aviation : la Commission propose un nouveau cadre pour la réglementation des redevances de sûreté" - cliquer ici

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/05/12, p. 27

Compléments

Texte officiel :

 

Règlement n° 293/2010 de la commission du 8 avril 2010 modifiant le règlement n° 820/2008 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne - Cliquer ici

Mots-clés

Droit européen - Droit communautaire - Droit des transports - Transport aérien - Aviation - (...)