La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Elle s'articule autour de trois pivots : moderniser la réglementation du tourisme, moderniser et rénover l'offre touristique, et favoriser l'accès aux séjours touristiques. Elle modifie les conditions de distribution des chèques vacances, moralise le secteur des résidences de tourisme, met en place un nouveau classement pour les chambres d'hôtes, transpose la directive Timeshare (visant à renforcer la confiance du consommateur dans la multipropriété et à réguler ce secteur), encadre la commercialisation des coffrets cadeaux, ou encore réglemente l'activité de moto-taxis. Cette loi donne le fondement légal à la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, avec effet rétroactif au 1er juillet 2009.
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- Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers - cliquer ici
- Dossier complet sur le timeshare - cliquer ici
"Conseil ECOFIN : les Vingt-Sept s'accordent sur les taux réduits de TVA" - Legalnews France, 2009/03/11 - cliquer ici />
"Un projet de loi de modernisation des services touristiques a été présenté en Conseil des ministres" - Legalnews France, 2009/02/06 - cliquer ici />
"Le Parlement européen adopte la nouvelle directive sur la multipropriété" - Legalnews France, 2008/10/23 - cliquer ici />
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Références
- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - cliquer ici- Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers - cliquer ici
- Dossier complet sur le timeshare - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets ( cliquer ici ), 2009, n° 0169, 24 juillet, p. 12.532Compléments
Edition juridique :
"La loi sur le tourisme est publiée" - Liaisons sociales, 2009, n° 15408, 27-28 juillet, p. 2
Edition spécialisée :
"Vers davantage de transparence" - L'Agefi actifs, 2009, n° 407-408, 24 juillet-7 août, p. 4
Presse généraliste :
"Tourisme : fin de l'exclusivité des agences de voyages" - Les Echos, 2009/12/24, p. 19 - cliquer ici
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