Dans un arrêt du 25 février 2009, la cour d’appel de Paris déclare valide un compromis de vente d'un immeuble en viager sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et ce même s’il a été signé à domicile, dès lors qu'il n'y a pas eu démarchage. Les juges du fond ont relevé que Mme M. envisageait de vendre son appartement en viager, qu’elle en avait parlé à son notaire et que celui-ci l’avait dirigée vers une société spécialisée dans ce type de vente. La cour d’appel estime que le mandat exclusif de vente que Mme M. a signé est parfaitement clair sur les obligations respectives des parties, prévoyant notamment que la promesse de vente serait établie par la société en concours avec le notaire du mandant ce qui a bien été le cas, puisque le compromis de vente a été adressé au notaire de Mme M. Les juges considèrent que Mme M. a en conséquence été parfaitement informée, en temps utile et conformément aux stipulations du mandat, de la teneur du compromis de vente signé. Par ailleurs, "aucune preuve de pressions, manoeuvres ou comportement déloyal de son mandataire de nature à induire en erreur sur la substance même de ce document et à vicier son consentement" n'a été rapportée. La cour d’appel de Paris a donc ordonné la vente forcée du bien.
Références
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, Mme M. c/ SCI Mayotte 012- Code de la consommation, articles L. 121-21 et suivants - cliquer ici
