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Pour un meilleur encadrement du crédit revolving

A la suite du dépôt d’une proposition de loi pour supprimer les crédits renouvelables par l'opposition, la ministre de l’économie s’est prononcée contre la suppression de ce type de crédit. Elle s’est prononcée pour un meilleur encadrement de cette pratique, avec la possibilité par exemple, de faire passer le délai de rétractation de 7 à 14 jours, ou un meilleur contrôle des publicités.© LegalNews 2017

Références

- Dossier de presse du ministère de l'Economie du 12 octobre 2009 - "Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation" - cliquer ici

- Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe, n° 1897, déposée le 2 septembre 2009 - cliquer ici

- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, texte de la Commission, déposé le 2 juin 2009 - cliquer ici

- Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, déposée par le sénateur Philippe MARINI – Dossier législatif - cliquer ici

 

Sources

La Tribune, 2009/10/12, p. 6 - http://www.latribune.fr

Le Figaro, 2009/10/12, p. 21 - http://www.lefigaro.fr/

 

Compléments

Presse généraliste :

"Christine Lagarde veut un crédit renouvelable 'encadré'" - La Croix, 2009/10/13, p. 17

"La réforme du crédit à la consommation s'étoffe avant la discussion à l'Assemblée" - Les Echos, 2009/10/13, p. 32

"Le revolving, oui, le surendettement, non" - La Tribune, 2009/10/13, p. 18

"Bercy s'oppose à la suppression du crédit revolving" - Le Monde, 2009/10/13, p. 19

"Les crédits renouvelables, source de multiples débats" - La Croix, 2009/10/14, p. 12

"Le crédit renouvelable traverse une mauvaise passe" - Les Echos, 2009/10/16-17, p. 36

 

Source institutionnelle :

"Christine Lagarde va renforcer l’efficacité de (...)

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