Paris

20.2°C
Clear Sky Humidity: 53%
Wind: WSW at 6.69 M/S

Référence : les seuils de l'usure applicables au 1er octobre 2009

Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - JORF, 2009, n° 0224, 27 septembre, p. 15782 - cliquer ici

 

"Crédit : les seuils de l'usure" - La Croix, 2009/10/12, p. 16

© LegalNews 2017

Mots-clés

Droit de la consommation - Droit de l'immobilier - Seuil de l'usure - Taux moyen effectif - Prêt immobilier - Prêt relais - Prêt à la consommation - crédit à la consommation - crédit-revolving - Découvert
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)

X