Mise en place d'une médiation de l'eau

La Fédération des entreprises de l’eau, en partenariat avec l’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France, a créé, le 27 octobre 2009, une méditation de l’eau qui aura pour mission de proposer un règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les entreprises chargées de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. La médiation sera gratuite, et l’avis rendu par le médiateur Marc Censi, ancien maire de Rodez et ex-président de la région Midi-Pyrénées, sera confidentiel. Le consommateur et l’entreprise demeureront libres de suivre cet avis ou non. Enfin, le recours à la médiation suspendra les recours légaux, toute procédure judiciaire interrompra cette médiation, et si les parties persistent sur le désaccord, elles pourront engager une action en justice sans pouvoir toutefois, sauf accord entre elles, produire l’avis du Médiateur devant les tribunaux. Par ailleurs, une convention de partenariat avec le Médiateur de la République est en cour de préparation afin d’organiser le renvoi des dossiers vers l’un des deux médiateurs en fonction du champ respectif de ces deux médiations.
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Références

- Communiqué de presse de la Fédération des entreprises de l'eau - "La Fédération des entreprises de l'eau créé la Médiation de l'Eau" - cliquer ici

- Brochure la Médiation de l'eau et vous - cliquer ici

Sources

La Croix, 2009/10/28, p. 4 - Cliquer ici

Le Figaro, 2009/10/28, p. 9 - http://www.lefigaro.fr/

Les Echos, 2009/10/28, p. 4 - http://www.lesechos.fr/

Liens utiles

Médiation de l'eau - http://www.mediation-eau.fr/

Association des communautés de France - http://www.adcf.asso.fr/

Association des maires de France - http://www.amf.asso.fr/

Mots-clés

Droit de la consommation - Médiation - Médiateur - Eau - Contentieux - Règlement amiable - Fédération des entreprises de l'eau (...)