Un particulier a acheté en ligne un ordinateur en refusant le contrat de licence utilisateur final qui lui donnerait le droit d'activer et d'utiliser des logiciels préinstallés et en demandant à être remboursé du prix des logiciels, compris dans le prix global de l'ordinateur. Le fabricant a refusé ce remboursement, estimant que l'acheteur était prévenu que l'ordinateur était vendu avec des logiciels et qu'il pouvait en acheter un autre, nu, ailleurs. Le consommateur a alors saisi le tribunal de proximité. Le fabricant s'est ravisé en proposant au consommateur 100 euros de remboursement, frais de justice inclus, et en demandant au plaignant que cette transaction reste confidentielle. Le consommateur a refusé cet arrangement à l'amiable. Dans un jugement du 18 janvier 2009, le tribunal de proximité d'Annecy a rappelé que la vente liée de deux produits est interdite. Il a considéré que le constructeur a reconnu le bien-fondé de la demande du consommateur en proposant un arrangement et l'a condamné à verser 114,95 euros de remboursement pour le seul logiciel, ainsi que 100 euros au titre de frais de justice.
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Références
- Tribunal de proximité d'Annecy, 18 janvier 2010, MSI ComputerSources
01net, 2010/01/25 - Cliquer iciMots-clés
Droit de la concurrence - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Vente liée - Logiciel informatique - Logiciel d'exploitation - Ordinateur - Remboursement - Pratique commerciale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
